Déclaration Vente au déballage

Lorsque les ventes sont réalisées sur le domaine public, le vendeur doit bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, celle-ci étant en général délivrée par le maire.

  • Le vendeur doit respecter les différentes réglementations du commerce.
  • Il doit être inscrit au registre du commerce ou bénéficier du régime spécifique des agriculteurs (un particulier ne peut effectuer des ventes de façon habituelle).

Vous pouvez trouver le document à télécharger www.Service-Public.fr