PACS

Le pacte civil de solidarité (pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie en commune. Instaurée en 1999, il est, avec le mariage civil, l'une des deux formes d'union reconnues par l'État.

Voici les formulaires que vous pouvez délécharger sur Internet :

service-public.fr

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